CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 6 octobre 2026 — Version 1.0
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société Alpicom, SARL unipersonnelle au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 981 510 365, dont le siège est situé 165 route des Contamines, 74370 Argonay, exploitant la marque commerciale « OuiBro » (ci-après « OuiBro » ou « le Vendeur »), et toute personne morale ou professionnelle agissant pour les besoins de son activité (ci-après « le Client »).
OuiBro s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (entreprises, commerçants, artisans, associations, collectivités). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
1. Produits et services
OuiBro propose la vente de textiles et accessoires personnalisés par broderie, flocage, transfert, impression DTF et toute autre technique de marquage. Les produits sont proposés à partir d’une seule pièce, sans minimum de commande imposé.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi à partir des éléments fournis par le Client. La commande est réputée ferme à la validation écrite du devis par le Client (signature, e-mail de confirmation ou acceptation en ligne) et au versement de l’acompte prévu à l’article 4.
Les commandes sont traitées selon les éléments figurant sur le devis accepté. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ces éléments. Toute demande de modification après validation devra être signalée par écrit dans un délai de 24 heures et pourra donner lieu à un réajustement du prix et des délais.
3. Prix
Les prix figurant sur le site et les documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et susceptibles de révision. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ atelier. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les frais de livraison, le cas échéant, sont facturés en sus (voir article 7).
4. Frais de digitalisation (broderie)
La création du programme de broderie nécessite une étape technique de digitalisation, facturée 50 € HT, une seule fois par visuel, à la première commande du logo concerné (ou en cas de modification d’un logo/programme existant). Les programmes de broderie réalisés restent la propriété exclusive de OuiBro et ne sont pas cédés ni commercialisés.
5. Paiement
Sauf convention écrite contraire, les commandes sont payables comme suit :
- Retrait à l’atelier : 50 % d’acompte à la validation du devis, solde à la récupération de la commande.
- Livraison : 100 % à la commande, avant lancement en production.
Le paiement s’effectue au siège par virement ou carte bancaire, sans escompte. OuiBro se réserve le droit d’exiger le paiement complet à la commande si des factures antérieures échues demeurent impayées.
6. Validation du visuel (bon à tirer)
Avant production, un bon à tirer (BAT) est soumis au Client, présentant le visuel, son positionnement et ses dimensions. La production n’est lancée qu’après validation écrite du BAT par le Client. À compter de cette validation, seule la maquette validée fait foi : toute erreur non signalée par le Client avant validation ne pourra donner lieu à réclamation. Les positionnements et proportions sur les vêtements sont indicatifs et peuvent varier selon les tailles.
7. Remise de la commande — Retrait et livraison
La commande est, au choix du Client :
- retirée à l’atelier : 165 route des Contamines, 74370 Argonay, aux horaires d’ouverture ;
- livrée via Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost, les frais de port étant en sus et facturés au Client.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et complètes auprès du transporteur au moment de la réception, puis les confirmer par lettre recommandée avec AR sous 72 heures, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. À défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
8. Délais
Les délais de réalisation est d’environ 12 jours et sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la validation du BAT et de l’encaissement de l’acompte. Un retard ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou pénalité.
9. Annulation et retour
Toute commande en cours de traitement ne peut être annulée. Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés, s’agissant de biens confectionnés selon les spécifications du Client.
Pour les produits non personnalisés, aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de OuiBro, et au-delà de 30 jours après réception. En cas de retour autorisé, une décote de 25 % de la valeur facturée sera appliquée, outre les frais de retour (port réel).
10. Tolérances de production
Conformément aux usages de la profession, de légères différences de teintes, de dimensions et de matières peuvent exister (notamment +/- 5 % sur la maille et jusqu’à 2,5 cm sur les dimensions), sans remettre en cause la validité de la vente. Les couleurs affichées à l’écran ne sont pas contractuelles ; seule une référence Pantone, RAL ou Madeira, ou un échantillon physique, garantit la conformité des couleurs. Des traces liées au marquage peuvent apparaître et disparaissent au lavage ; il est conseillé de laver les textiles avant le premier port.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à un vice apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception, les marchandises n’ayant été ni modifiées ni utilisées. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. La conformité s’apprécie au regard de la cohérence entre la commande, le BAT validé et la production réalisée.
12. Propriété intellectuelle et responsabilité des visuels
Le Client est seul responsable des visuels (logos, images, dessins, textes) qu’il transmet pour le marquage. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur reproduction et garantit OuiBro contre toute réclamation de tiers à ce titre. OuiBro se réserve le droit de refuser toute commande qu’elle jugerait contraire aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
13. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de OuiBro jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la remise ou l’expédition.
14. Retard de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux annuel de 20 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
15. Force majeure
OuiBro ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (notamment grève, incendie, inondation, intempérie, épidémie, rupture d’approvisionnement en énergie ou matières premières, défaillance d’un fournisseur ou transporteur). L’exécution des commandes pourra être suspendue ou résiliée, sans dommages et intérêts.
16. Publicité
Sauf refus exprès et écrit du Client, OuiBro se réserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées (produit figurant au BAT) à des fins de promotion (site, réseaux sociaux, salons, show-room, démarchage), sans contrepartie financière.
17. Données personnelles
Les données transmises dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux d’Annecy sont compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.